Conditions Générales De Vente

ARTICLE 1 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Raison sociale : HKTM-Tech
Forme juridique : SASU
Capital social : 500€
Siège social : 16, allée du chènevis 78700 Conflans Sainte Honorine
SIREN / SIRET : 89917761200012
RCS :Versailles
TVA intracommunautaire :FR96899177612
Email : contact@hktm-tech.com
Téléphone :06-60-07-17-63
Site Internet : www.hktm-tech.fr

Ci-après dénommée « HKTM-TECH » ou le « Prestataire »,
ET
Toute personne physique ou morale souscrivant au service SEREVIADOM, ci-après dénommée le « Client ».

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ARTICLE 1 BIS – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-dessous :

Client :

Bénéficiaire :

Aidant :

Utilisateur :

Système :

Notification :

Installation :

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ARTICLE 2 - OBJET ET QUALIFICATION DU CONTRAT

SEREVIADOM est une solution technique destinée à contribuer au maintien à domicile de personnes âgées, isolées ou vulnérables. La solution repose notamment sur :

un serveur informatique installé au domicile du bénéficiaire ;
une plateforme Home Assistant configurée par HKTM-TECH ;
des capteurs connectés ;
des scénarios d'automatisation ;
des mécanismes de notification vers les personnes autorisées.

Le service a pour finalité de faciliter l'information des proches autorisés concernant certains événements techniques ou comportementaux configurés au sein du logement. HKTM-TECH est tenue d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat.

SEREVIADOM ne constitue pas :

un dispositif médical ;
un dispositif médical logiciel ;
un dispositif de télésurveillance médicale ;
un service de téléassistance ;
un service de sécurité privée ;
un service d'urgence ;
un service médico-social ;
un système garantissant l'intégrité physique des personnes.

Le Client reconnaît avoir été pleinement informé de cette qualification préalablement à la souscription.

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ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE

Selon l'offre souscrite, SEREVIADOM peut comprendre :

la fourniture du matériel ;
l'installation et le paramétrage du système ;
la configuration de Home Assistant ;
l'intégration des capteurs ;
la création des comptes utilisateurs ;
la mise en place des scénarios d'automatisation ;
les mises à jour logicielles ;
les prestations de maintenance ;
l'assistance technique.

Le contenu exact des prestations est défini dans :

le devis ;
le bon de commande ;
la fiche de configuration ;
les annexes contractuelles.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les documents contractuels particuliers, les dispositions du devis ou du bon de commande prévalent.

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ARTICLE 3 BIS – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil, les équipements, matériels, accessoires et composants fournis par HKTM-TECH demeurent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral du prix dû par le Client.
Le transfert des risques intervient à la date de livraison ou de mise à disposition des équipements.
En cas de défaut de paiement, HKTM-TECH pourra exiger la restitution des équipements concernés, aux frais du Client.
La présente clause ne fait pas obstacle à l'application des garanties légales dont bénéficie le Client.

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ARTICLE 3 TER – RECETTE ET ACCEPTATION DE L'INSTALLATION

À l'issue de l'installation ou de la mise en service, HKTM-TECH procède à une vérification du bon fonctionnement des éléments livrés.
Un Procès-Verbal de Recette est établi précisant notamment :

les équipements installés ;
les capteurs configurés ;
les utilisateurs créés ;
les scénarios activés ;
les tests réalisés.

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours calendaires à compter de la mise en service pour signaler toute anomalie ou non-conformité.
À défaut de réserve écrite notifiée dans ce délai, l'installation est réputée conforme aux caractéristiques définies dans le Procès-Verbal de Recette.
Le Procès-Verbal de Recette signé fait foi entre les Parties quant au périmètre des prestations effectivement livrées.

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ARTICLE 3 QUATER – MODIFICATION DES SCÉNARIOS ET PARAMÉTRAGES

Les scénarios d'automatisation, seuils de déclenchement, utilisateurs autorisés et paramètres configurés lors de l'installation sont décrits dans la fiche de configuration remise au Client.
Cette fiche de configuration validée par le Client fait foi entre les Parties.
Toute demande de modification ultérieure peut faire l'objet :

d'une analyse préalable ;
d'une mise à jour documentaire ;
d'une facturation complémentaire ;
d'une recette complémentaire.

HKTM-TECH ne saurait être tenue responsable d'un comportement attendu mais non documenté dans la configuration validée par le Client.

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ARTICLE 3 QUINQUIES – HIÉRARCHIE CONTRACTUELLE

Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité décroissante :

1. Le Bon de Commande signé ;
2. Le Devis signé ;
3. La Fiche de Configuration validée ;
4. Les Annexes contractuelles ;
5. Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

En cas de contradiction entre plusieurs documents contractuels, le document de rang supérieur prévaut.

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ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes et à jour ;
maintenir une connexion Internet fonctionnelle ;
maintenir l'alimentation électrique des équipements ;
préserver la confidentialité des accès utilisateurs ;
informer HKTM-TECH de tout changement pouvant affecter le fonctionnement du système ;
permettre l'application des mises à jour nécessaires ;
ne pas modifier les configurations sécurisées mises en place par HKTM-TECH sans autorisation préalable.

Le Client s'engage également à :

vérifier régulièrement le bon fonctionnement général du système ;
effectuer un test fonctionnel des notifications au minimum une fois par mois ;
signaler sans délai toute anomalie constatée.

Le Client demeure responsable de l'utilisation du système par les personnes auxquelles il accorde un accès.

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ARTICLE 5 - INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE ET DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque le Client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie d'un droit de rétractation conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires.
Ce délai court :

à compter de la réception du matériel ;
ou à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

Pour exercer ce droit, le Client adresse sa demande à HKTM-TECH par courrier ou courrier électronique.
Lorsque le Client demande expressément le démarrage des prestations avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît que :

les prestations réalisées pourront être facturées ;
son droit de rétractation peut être perdu lorsque la prestation a été intégralement exécutée.

Le formulaire de rétractation est annexé au contrat.

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ARTICLE 6 - UTILISATEURS AUTORISÉS

Le Client peut autoriser l'accès à SEREVIADOM à plusieurs personnes physiques désignées comme :

aidants ;
membres de la famille ;
proches ;
représentants légaux.

Chaque utilisateur dispose :

d'un compte individuel ;
d'identifiants personnels ;
d'autorisations définies dans le système.

Le partage d'identifiants entre plusieurs personnes est interdit.
Le Client garantit avoir obtenu le consentement des personnes dont les coordonnées sont enregistrées dans le système.
Le bénéficiaire demeure libre à tout moment de modifier la liste des personnes autorisées.

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ARTICLE 7 - ABSENCE DE SURVEILLANCE HUMAINE

Le Client reconnaît expressément que HKTM-TECH n'assure aucune surveillance humaine permanente du système SEREVIADOM.
HKTM-TECH n'effectue notamment pas :

de surveillance en temps réel ;
de contrôle continu des alertes ;
de levée de doute ;
d'appels téléphoniques automatiques vers les utilisateurs ;
de contact avec les services de secours ;
d'intervention sur site.

Les notifications sont envoyées uniquement aux utilisateurs désignés dans la configuration du système.
La consultation de ces notifications relève exclusivement de la responsabilité de leurs destinataires.

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ARTICLE 8 - LIMITES TECHNIQUES DU SERVICE

Le Client reconnaît que le fonctionnement du système dépend notamment :

des capteurs installés ;
du serveur local ;
de l'alimentation électrique ;
du réseau informatique local ;
de la connexion Internet ;
des services de notification ;
des équipements mobiles des utilisateurs ;
des composants logiciels tiers utilisés.

HKTM-TECH ne garantit pas :

la détection de tous les événements ;
l'exactitude absolue des informations collectées ;
la réception systématique des notifications ;
une disponibilité permanente du système.

Certaines circonstances indépendantes de HKTM-TECH peuvent affecter le fonctionnement du service, notamment :

coupures électriques ;
incidents réseau ;
défaillances matérielles ;
défaillances d'un composant tiers ;
défaut d'entretien du matériel ;
environnement radio perturbé ;
modifications non autorisées de la configuration.

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ARTICLE 9 - ABSENCE DE SERVICE D'URGENCE

SEREVIADOM constitue un outil d'information et de notification.
Le service ne constitue pas :

un dispositif d'appel d'urgence ;
une solution de protection des personnes ;
un système de secours ;
une téléassistance professionnelle.

Le système ne doit jamais être considéré comme un substitut :

à la vigilance humaine ;
à la présence des proches ;
aux visites régulières ;
aux dispositifs spécialisés de téléassistance ;
aux services de secours.

En cas d'urgence, les utilisateurs doivent contacter directement les services compétents.
HKTM-TECH recommande le maintien parallèle de dispositifs adaptés aux besoins réels du bénéficiaire.

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ARTICLE 10 - ATTESTATION DE PRISE DE CONNAISSANCE

Avant la mise en service définitive du système, le Client signe une attestation distincte confirmant avoir pris connaissance :

des limites techniques du système ;
de l'absence de surveillance humaine ;
de l'absence de service d'urgence ;
de l'absence de qualification médicale du service ;
de la nature de l'obligation de moyens supportée par HKTM-TECH.

Cette attestation vise à démontrer la bonne information du Client et ne peut avoir pour effet de limiter les droits légaux dont il bénéficie.

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ARTICLE 11 - DONNÉES PERSONNELLES ET RGPD

HKTM-TECH traite certaines données à caractère personnel nécessaires à la fourniture du service.
Ces données peuvent inclure :

l'identité du bénéficiaire ;
les coordonnées des utilisateurs autorisés ;
les informations contractuelles ;
les journaux de connexion ;
les informations techniques nécessaires à la maintenance.

Les données relatives aux événements du domicile sont conservées principalement sur le serveur local installé au domicile du bénéficiaire.
HKTM-TECH n'exploite pas commercialement les données générées par le système et ne procède à aucune revente de données personnelles.
Dans le cadre de la gestion commerciale, de la facturation, du support et de la maintenance, HKTM-TECH agit en qualité de Responsable de Traitement.
Dans le cadre de certaines opérations techniques réalisées pour le compte du Client, HKTM-TECH peut intervenir en qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

HKTM-TECH s'engage à :

mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
limiter l'accès aux données aux seules personnes habilitées ;
respecter les obligations du RGPD ;
notifier les violations de données conformément à la réglementation applicable ;
permettre l'exercice des droits des personnes concernées.

Les conditions détaillées relatives à la protection des données sont décrites dans la Politique de Confidentialité et dans l'Annexe RGPD jointes au contrat.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toute personne concernée dispose notamment :

d’un droit d’accès ;
d’un droit de rectification ;
d’un droit à l’effacement ;
d’un droit à la limitation du traitement ;
d’un droit d’opposition ;
d’un droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés auprès de HKTM-TECH selon les modalités décrites dans la Politique de Confidentialité.
Toute personne concernée dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

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ARTICLE 12 - ACCÈS DE MAINTENANCE

Dans le cadre des prestations de support, de maintenance corrective ou évolutive, HKTM-TECH peut disposer d'un accès d'administration au système SEREVIADOM installé au domicile du bénéficiaire.
Cet accès est strictement limité aux finalités suivantes :

diagnostic des incidents ;
maintenance corrective ;
mise à jour des composants logiciels ;
sécurisation du système ;
restauration des sauvegardes ;
assistance technique demandée par le Client.

HKTM-TECH s'engage à limiter ces interventions aux personnes dûment habilitées.
Les accès d'administration font l'objet d'une journalisation permettant d'assurer leur traçabilité.
Sauf urgence technique ou incident de sécurité critique, les interventions sont réalisées à la suite :

d'un ticket d'assistance ;
d'une demande du Client ;
ou d'une opération de maintenance planifiée.

HKTM-TECH s'engage à respecter la confidentialité des informations auxquelles elle pourrait accéder lors de ces interventions.

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ARTICLE 12 BIS – JOURNALISATION ET CONSERVATION DES TRACES

Afin d'assurer la sécurité du service, la maintenance et la traçabilité des interventions, HKTM-TECH peut conserver des journaux techniques comprenant notamment :

les connexions administratives ;
les interventions de maintenance ;
les mises à jour réalisées ;
les événements de sécurité ;
les incidents déclarés.

Ces informations sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans sauf obligation légale contraire.
Ces journaux peuvent être utilisés à des fins de diagnostic, d'audit, de sécurité ou dans le cadre d'un différend entre les Parties.

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ARTICLE 12 TER – DÉSACTIVATION DE L'ACCÈS DE MAINTENANCE

Le Client peut demander à tout moment la désactivation de l'accès distant de maintenance. Dans cette hypothèse, HKTM-TECH ne pourra être tenue responsable des conséquences directement imputables à l'absence d'accès distant demandée par le Client, notamment :

des retards de diagnostic ;
des limitations de support ;
des impossibilités d'intervention à distance ;
des incidences résultant de l'absence d'accès technique.

Certaines prestations de maintenance pourront nécessiter un rétablissement temporaire de cet accès.

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ARTICLE 13 - CYBERSÉCURITÉ

HKTM-TECH met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les systèmes SEREVIADOM contre :

les accès non autorisés ;
la perte de données ;
les altérations de données ;
les logiciels malveillants ;
les usages abusifs.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

le chiffrement des communications ;
l'authentification des utilisateurs ;
le cloisonnement des accès ;
la journalisation des actions ;
l'application de correctifs de sécurité ;
la limitation des privilèges administratifs.

Le Client reconnaît qu'aucun système connecté à Internet ne peut garantir une sécurité absolue.
Le Client reconnaît être informé que l'accès distant au système SEREVIADOM repose sur l'utilisation de réseaux de communication accessibles via Internet.
Malgré les mesures de sécurité mises en œuvre par HKTM-TECH, aucun système connecté à Internet ne peut garantir une protection absolue contre l'ensemble des risques cyber ou des actes malveillants.
Le Client reconnaît avoir été informé de cette réalité inhérente à tout système connecté.

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ARTICLE 13 BIS - CYBERSÉCURITÉ DES UTILISATEURS

Chaque utilisateur s'engage à :

utiliser un mot de passe robuste ;
conserver ses identifiants confidentiels ;
ne pas partager ses accès ;
protéger ses équipements personnels ;
signaler immédiatement toute compromission suspectée.

Lorsque cette fonctionnalité est disponible, HKTM-TECH recommande fortement l'utilisation de l'authentification multifacteur.
Toute utilisation réalisée au moyen d'identifiants valides est présumée effectuée par l'utilisateur concerné, sauf preuve contraire.

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ARTICLE 13 TER - DISPONIBILITÉ DU SERVICE

HKTM-TECH ne garantit aucun taux de disponibilité particulier du système.
Le fonctionnement de SEREVIADOM dépend notamment :

de la connexion Internet du domicile ;
du réseau local ;
des infrastructures opérateur ;
des services de notification tiers ;
des équipements mobiles utilisés par les aidants ;
de l'alimentation électrique ;
du bon fonctionnement des capteurs.

Le Client reconnaît que ces éléments échappent en tout ou partie au contrôle de HKTM-TECH.

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ARTICLE 13 QUATER - SAUVEGARDE DES DONNÉES

Sauf stipulation contraire prévue dans l'offre commerciale, les données demeurent principalement stockées sur l'équipement local installé au domicile du bénéficiaire.
HKTM-TECH peut mettre en œuvre des mécanismes de sauvegarde locale ou distante selon l'offre souscrite.
Toutefois, ces sauvegardes sont fournies dans le cadre d'une obligation de moyens.
HKTM-TECH ne peut garantir :

l'absence totale de perte de données ;
l'intégrité absolue des sauvegardes ;
la récupération de l'ensemble des informations après un incident majeur.

Le Client est informé que certains événements peuvent entraîner une perte partielle ou totale des données.

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ARTICLE 13 QUINQUIES – SERVICES DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE

L'accès distant à SEREVIADOM repose sur des infrastructures de communication exploitées par des tiers, notamment :

les fournisseurs d'accès Internet ;
les opérateurs de télécommunication ;
les services DNS ;
les services de notification ;
les infrastructures de réseau.

HKTM-TECH ne garantit pas la disponibilité permanente de ces services tiers.
Les interruptions, ralentissements ou indisponibilités résultant de ces services ne sauraient engager la responsabilité de HKTM-TECH lorsqu'ils échappent à son contrôle raisonnable.

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ARTICLE 13 SEXIES – SUSPENSION POUR RAISONS DE SÉCURITÉ

HKTM-TECH pourra suspendre temporairement tout ou partie des fonctionnalités du service lorsqu'une menace de sécurité, une compromission, une vulnérabilité critique ou un risque d'attaque informatique est identifié.
Cette suspension sera limitée à la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des mesures de protection ou de remédiation.
Une telle suspension ne pourra donner lieu à indemnisation lorsqu'elle est justifiée par des impératifs de sécurité.

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ARTICLE 13 SEPTIES – INTERVENTION DE TIERS

Toute intervention réalisée par un tiers non autorisé par HKTM-TECH sur :

le serveur SEREVIADOM ;
Home Assistant ;
les scénarios ;
les capteurs ;
le réseau local ;

dégage HKTM-TECH de toute responsabilité pour les conséquences directement liées à cette intervention.
Le Client s'engage à informer HKTM-TECH de toute modification réalisée par un tiers sur l'installation.

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ARTICLE 13 OCTIES – MISE HORS SERVICE VOLONTAIRE

Le Client demeure seul responsable des conséquences résultant :

de l'arrêt volontaire du serveur ;
de la désactivation des capteurs ;
de la suppression de scénarios ;
de la coupure d'alimentation ;
de la désactivation des mécanismes de sécurité ;
de l'arrêt volontaire du système.

HKTM-TECH ne pourra être tenue responsable des événements résultant directement de telles actions.

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ARTICLE 13 NONIES – COMPATIBILITÉ ET MISES À JOUR DES COMPOSANTS TIERS

Le fonctionnement de SEREVIADOM repose notamment sur des logiciels, matériels et composants développés par des tiers.
Certaines mises à jour publiées par les éditeurs ou fabricants peuvent :

modifier certaines fonctionnalités ;
rendre incompatibles certains équipements ;
nécessiter des adaptations techniques ;
modifier le comportement attendu de certaines automatisations.

HKTM-TECH s'efforce de maintenir la compatibilité du système mais ne peut garantir la compatibilité permanente de tous les équipements tiers utilisés.

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ARTICLE 13 DECIES – MATÉRIELS HOMOLOGUÉS

HKTM-TECH garantit le fonctionnement uniquement des matériels, capteurs et équipements figurant dans la fiche de configuration validée lors de l'installation.
Tout équipement ajouté, modifié ou remplacé par le Client sans validation préalable de HKTM-TECH relève de la seule responsabilité du Client.
HKTM-TECH ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant de tels ajouts ou modifications.

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ARTICLE 13 UNDECIES – ABSENCE D'ANALYSE MÉDICALE OU COMPORTEMENTALE

Les informations générées par SEREVIADOM résultent exclusivement de règles techniques, de capteurs et de scénarios configurés par le système.
Ces informations ne constituent en aucun cas :

un diagnostic médical ;
une évaluation clinique ;
une analyse médicale ;
une analyse comportementale certifiée ;
une expertise médico-sociale.

Les notifications générées ne doivent pas être interprétées comme une décision ou une recommandation médicale.

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ARTICLE 13 DUODECIES – ABSENCE D’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL PAR DÉFAUT

Sauf demande expresse du Client et sous réserve du respect de la réglementation applicable, SEREVIADOM n'utilise aucun dispositif d'enregistrement audio ou vidéo permanent.
La solution privilégie l'utilisation de capteurs techniques non intrusifs destinés à préserver la vie privée du bénéficiaire.

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ARTICLE 14 - TARIFICATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs applicables sont ceux figurant :

dans le devis ;
dans le bon de commande ;
dans les conditions particulières.

Les prestations peuvent inclure :

la vente des équipements ;
la mise en service ;
les prestations de maintenance ;
les prestations complémentaires.

Sauf mention contraire, les factures sont payables exclusivement par virement ou carte bancaire, à leur date d'échéance.
Tout retard de paiement peut entraîner :

l'application de pénalités légales ;
la suspension des prestations ;
la résiliation du contrat après mise en demeure restée infructueuse.

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ARTICLE 15 - DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

Le contrat entre en vigueur à compter de sa signature ou de l'acceptation du bon de commande.
La durée applicable est précisée dans les conditions particulières.
Lorsque le contrat prévoit un abonnement :

celui-ci peut être à durée déterminée ou indéterminée ;
les modalités de renouvellement sont indiquées au contrat.

Chaque partie peut résilier le contrat dans les conditions prévues au bon de commande.
En cas de manquement grave à ses obligations contractuelles, une partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet.

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ARTICLE 15 BIS – DÉCÈS DU BÉNÉFICIAIRE

En cas de décès du bénéficiaire principal du service SEREVIADOM, les héritiers ou ayants droit peuvent demander :

la résiliation anticipée du contrat ;
l'exportation des données disponibles ;
la suppression des données conservées.

HKTM-TECH pourra demander tout justificatif raisonnablement nécessaire permettant d'établir la qualité d'ayant droit.
Les modalités financières éventuelles sont définies dans les conditions particulières du contrat.

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ARTICLE 15 TER – CHANGEMENT DE DOMICILE

En cas de changement de domicile du bénéficiaire, le Client s'engage à en informer préalablement HKTM-TECH.
Toute opération de réinstallation, de reconfiguration ou de validation technique pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire.
HKTM-TECH ne garantit pas le bon fonctionnement du système après déplacement de l'installation lorsqu'il a été effectué sans validation préalable.

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ARTICLE 16 - GARANTIES LÉGALES ET GARANTIE MATÉRIELLE

Les équipements fournis bénéficient des garanties légales applicables en droit français.
Le Client consommateur bénéficie notamment :

de la garantie légale de conformité ;
de la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties ne couvrent pas :

l'usure normale ;
le changement des batteries ;
la casse accidentelle ;
les modifications non autorisées ;
les utilisations contraires aux prescriptions techniques de HKTM-TECH.

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ARTICLE 17 - RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

17.1 Principe général

HKTM-TECH est tenue à une obligation de moyens.
La responsabilité de HKTM-TECH ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

17.2 Exclusions

HKTM-TECH ne peut être tenue responsable :

des défaillances des réseaux Internet ;
des coupures électriques ;
des défaillances d'équipements tiers ;
des erreurs commises par les utilisateurs ;
des paramètres modifiés sans autorisation ;
des événements résultant d'un cas de force majeure.

17.3 Dommages indirects

HKTM-TECH ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que :

perte de chance ;
perte d'exploitation ;
perte de revenus ;
préjudice commercial ;
préjudice d'image.

17.4 Limitation financière

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale cumulée de HKTM-TECH est limitée au montant le plus élevé entre :

les sommes versées au cours des douze derniers mois ;

trois fois le montant annuel de l'abonnement de maintenance souscrit.

17.5 Exceptions

Les présentes limitations ne s'appliquent pas :

en cas de faute lourde ;
en cas de dol ;
en cas d'atteinte à l'intégrité physique directement imputable à une faute démontrée de HKTM-TECH ;
lorsque la loi interdit une limitation de responsabilité.

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ARTICLE 18 - ASSURANCE

HKTM-TECH déclare être titulaire d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les activités exercées dans le cadre de SEREVIADOM.
Le Client reste responsable de l'assurance :

de son domicile ;
de ses biens ;
des personnes résidant à son domicile.

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ARTICLE 19 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les documentations, scénarios, paramétrages, développements spécifiques, marques, logos et éléments graphiques de SEREVIADOM sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf accord écrit contraire, ils demeurent la propriété exclusive de HKTM-TECH.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Le Client conserve la propriété des données générées par son utilisation du système.

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ARTICLE 19 BIS - COMPOSANTS LOGICIELS ET MATÉRIELS TIERS

Le Client reconnaît que SEREVIADOM utilise des composants développés par des tiers, notamment :

Home Assistant ;
systèmes d'exploitation ;
capteurs ;
équipements réseau ;
services de notification.

HKTM-TECH ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements exclusivement imputables à ces composants tiers.

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ARTICLE 19 TER - LICENCES OPEN SOURCE

Certaines composantes intégrées à SEREVIADOM sont distribuées sous licence open source.
Les droits et obligations associés à ces logiciels demeurent régis par leurs licences respectives.
Les droits de propriété intellectuelle revendiqués par HKTM-TECH ne s'appliquent qu'à ses propres développements et configurations.

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ARTICLE 19 QUATER - ÉVOLUTIONS TECHNIQUES

HKTM-TECH se réserve le droit de faire évoluer :

les composants logiciels ;
les composants matériels ;
les mécanismes de sécurité ;
les scénarios d'automatisation ;

lorsque cela est nécessaire pour :

maintenir la sécurité ;
maintenir la compatibilité ;
corriger une vulnérabilité ;
améliorer la stabilité du système.

Ces évolutions ne constituent pas une modification substantielle du contrat dès lors qu'elles ne remettent pas en cause les fonctionnalités essentielles du service.

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ARTICLE 19 QUINQUIES - OBSOLESCENCE ET FIN DE SUPPORT

Certains matériels ou logiciels peuvent devenir obsolètes ou ne plus être maintenus par leurs fabricants ou éditeurs.
HKTM-TECH ne garantit pas la disponibilité permanente d'un modèle particulier de matériel ou de logiciel.
Le Client pourra se voir proposer :

une mise à niveau ;
une migration ;
un remplacement ;
une solution technique équivalente.

Les éventuels coûts associés feront l'objet d'un devis distinct.

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ARTICLE 19 SEXIES – ÉVOLUTIONS RÉGLEMENTAIRES

HKTM-TECH pourra modifier certaines fonctionnalités du service, procédures techniques, mesures de sécurité ou documents contractuels afin de respecter toute évolution :

légale ;
réglementaire ;
normative ;
jurisprudentielle ;
technique.

Ces adaptations ne pourront ouvrir droit à indemnisation lorsqu'elles sont nécessaires au maintien de la conformité du service.

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ARTICLE 20 - FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable lorsqu'un manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment susceptibles d'être considérés comme des cas de force majeure :

catastrophes naturelles ;
conflits armés ;
actes terroristes ;
pannes généralisées de réseaux ;
cyberattaques massives affectant des services tiers essentiels ;
décisions administratives empêchant l'exécution du contrat.

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ARTICLE 21 - MÉDIATION ET RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée préalablement à HKTM-TECH.
En cas d'échec d'une résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées :

dans les conditions contractuelles ;
sur le site Internet ;
sur simple demande.

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ARTICLE 22 - DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les Clients professionnels, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de HKTM-TECH.
Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation et le Code de procédure civile demeurent applicables.
Les parties privilégieront, avant toute procédure judiciaire, une tentative de résolution amiable du différend.

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ARTICLE 22 BIS – PREUVE ÉLECTRONIQUE

Les journaux techniques, historiques de connexion, tickets de support, échanges électroniques et éléments de traçabilité générés dans le cadre de l'exploitation de SEREVIADOM constituent des éléments de preuve recevables entre les Parties.
Ces éléments pourront être produits dans le cadre d'un différend et seront librement appréciés par les juridictions compétentes conformément aux règles de preuve applicables.

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ARTICLE 22 TER – DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.
Les Parties s'engagent à remplacer toute disposition invalidée par une disposition économiquement et juridiquement équivalente.

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ARTICLE 22 QUATER – ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

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ARTICLE 22 QUINQUIES – CONTACTS CONFORMITÉ

Pour toute question relative à la protection des données personnelles :
Email : contact@hktm-tech.com

Pour toute question relative à la sécurité du système :
Email : contact@hktm-tech.com

HKTM-TECH s'efforcera d'apporter une réponse dans un délai raisonnable adapté à la nature de la demande.

Dernière mise à jour : [05/09/2026]